Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le syndicat local BOURBON PARAPENTE, dont le siège social est situé à 4 rue Haute, 97436 Saint leu. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre sous le Numéro de SIRET 49837477600017.Numéro APS: 97498ET0026
Le Syndicat local BOURBON PARAPENTE et gérant le site BOURBON PARAPENTE ; https://www.bourbonparapente.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet BOURBON PARAPENTE ; https://www.bourbonparapente.com dénommé ci-après  » l’acheteur « .
Le syndicat local BOURBON PARAPENTE conformément aux dispositions des articles L.211-18 et R.211-35 à R.211-40 du code du tourisme dispose d’une assurance groupement sportif auprès de la FFVL : Courtier en Assurance :SAAM VERSPIEREN Group, 60 rue de la CHAUSSE d’ANTIN, 75009 PARIS

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le syndicat local BOURBON PARAPENTE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet BOURBON PARAPENTE. https://www.bourbonparapente.com. L’acquisition d’une prestation vol biplace en tandem avec un moniteur diplômé d’état de l’équipe du syndicat local BOURBON PARAPENTE ;
Cet achat à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site BOURBON PARAPENTE, https://www.bourbonparapente.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le syndicat local BOURBON PARAPENTE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site BOURBON PARAPENTE, https://www.bourbonparapente.com du syndicat local BOURBON PARAPENTE.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet des prix en Euros (€) Les vols biplaces en tandem étant un acte pédagogique, la TVA n’est pas applicable sur cette prestation selon l’article 293B du code général des impôts.
Le syndicat local BOURBON PARAPENTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

– Paiement sécurisé carte bancaire :l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier » Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix . L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle- ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le syndicat local BOURBON PARAPENTE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter le syndicat local BOURBON, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Syndicat local BOURON PARAPENTE. 4 rue Haute, 97436 Saint leu soit par email à l’adresse suivante : master@bourbonparapente.com, soit par téléphone au +262 692 875 874

Article 5. Annulation de la prestation par le syndicat BOURBON PARAPENTE

Le produit vendu par le syndicat local BOURBON PARAPENTE par le biais de son site internet : https://www.bourbonparapente.com est une activité de découverte d’un sport de pleine nature.
La réalisation de cette activité est soumise aux aléas de bonnes conditions aérologiques. Le syndicat local se réserve le droit après achat d’un bon cadeau sur le site https://www.bourbonparapente.com et réservation auprès de notre secrétariat d’annuler ou de reporter la prestation en cas de force majeur. Constitue notamment un cas de force majeure : les conditions météorologiques rendant dangereux ou impossible la pratique du parapente.
Si le syndicat local BOURBON PARAPENTE est dans l’impossibilité d’effectuer la prestation commandée et payée sur le site https://www.bourbonparapente.com pour un cas de force majeur ou autre et qu’aucun report n’est possible dans la limite de validité du bon ( soit 6 mois après l’achat), l’acheteur sera intégralement remboursé sur sa carte de crédit utilisé lors de son achat sur le site https://bourbonparapente.com, ou directement par virement sur son compte bancaire après avoir préalablement fournit son RIB auprès de nos secrétaires.

Article 6. Droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une vente à distance.

En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation le consommateur qui achète via un site Internet dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la réception du produit. L’acheteur sera alors intégralement remboursé sur la carte de crédit utilisée lors de son achat sur le site https://bourbonparapente.com, ou directement par virement sur son compte bancaire après avoir préalablement fournit son RIB auprès de nos secrétaires
L’acheteur doit exercer son droit de rétractation par toute communication, dénuée d’ambiguïté, par exemple en écrivant à : master@bourbonparapente.com. Ce courriel daté doit comporter les mentions suivantes :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service commandée (descriptif) le (date), reçu le (date) par (nom et adresse du consommateur).
Cette disposition ne s’applique pas aux acheteurs qui réservent leur vol par téléphone au 0692 875 874 ou en s’inscrivant directement au secrétariat chez : Syndicat local BOURBON PARAPENTE, 4 rue Haute, 97436 Saint leu. Dans ce cas, aucun paiement n’est effectué à la réservation car toutes les prestations ne sont réglées qu’après avoir été effectuées.

Article 7. Assurance

Le syndicat local BOURBON PARAPENTE conformément aux dispositions des articles L.211-18 et R.211-35 à R.211-40 du code du tourisme dispose d’une assurance groupement sportif auprès de la FFVL : Courtier en Assurance :SAAM VERSPIEREN Group, 60 rue de la CHAUSSE d’ANTIN, 75009 PARIS.
Chaque moniteur membre du Syndicat local BOURBON PARAPENTE est assuré individuellement en RCA . Les attestations d’assurances de chaque moniteur sont disponible auprès du secrétariat .
L’acheteur n’est donc pas obligé de souscrire une assurance particulière. Cependant l’acheteur peut, s’il estime insuffisante la garantie apportée par l’assurance souscrite par le professionnel, contracter une assurance complémentaire pour cette activité.

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site BOURBON PARAPENTE, https://www.bourbonparapente.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du syndicat local BOURBON PARAPENTE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 9. Données à caractère personnel

Le syndicat local BOURBON PARAPENTE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à : master@bourbonparapente.com

Article 10. Règlement des litiges

En cas de litige, l’acheteur devra s’adresser au syndicat local BOURBON parapente au 0692 875 874, par courrier à Syndicat local BOURBON PARAPENTE, 4 rue Haute, 97426 Saint leu ou par courriel à master@bourbonparapente.com pour obtenir une solution à l’amiable
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.
La convention-cadre dont dépend le professionnel est en cours de validation par la CECMC, le médiateur désigné est
SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/procedure-acces-mediation/Médiateur-Consommation-smp
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux